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Conditions generales d’achat

Conditions générales dachat

1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE CONFORMÉMENT À LA LOI 34/2002

www.plameca.com est un domaine dont le titulaire est PLANTAS MEDICINALES Y COMPLEMENTOS ALIMENTICIOS, SA ci-après PLAMECA, domiciliée CALLE EINSTEIN (DE), NUM. 8. 28108 ALCOBENDAS – (MADRID) C.I.F. A60386539 inscrite au Registre du commerce Page numéro M-662218, Tome 37100, Feuillet 60

Nos données de contact sont les suivantes :

info@plameca.com

TÉL. tél. (+34) 932 634 565 / (+34) 932 634 463

Fax : (+34) 932 634 345

PLAMECA possède et administre le site Web de vente en ligne officiel www.plameca.com qui propose à ses utilisateurs d’acheter des produits naturels à base de compléments alimentaires et de plantes médicinales.

Ce site est accessible à l’adresse suivante :  www.plameca.com

Les présentes conditions générales d’achat règlementent sans restriction les ventes de produits effectuées par PLAMECA depuis le site www.plameca.com

Les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT peuvent être imprimées et conservées par les utilisateurs en cliquant sur le lien suivant « CONDITIONS GÉNÉRALES DACHAT ».

2. DOMAINE DAPPLICATION. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DACHAT

Les présentes Conditions générales établissent les modalités de passation des commandes, de paiement et de livraison des produits commandés, ainsi que de gestion des réponses éventuelles les concernant.

La passation d’une commande effectuée par le CLIENT sur le site Web www.plameca.com implique que ce dernier connaît et accepte les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT et celles de notre NOTICE LÉGALE.

La langue de transaction par l’intermédiaire de ce site Web est l’espagnol, l’anglais et français.

  1. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE WEB

Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément aux dispositions de la Notice légale.

PLAMECA met à la disposition des utilisateurs un certain nombre de moyens techniques pour identifier et rectifier d’éventuelles erreurs de saisie de données dans les formulaires. Dans le cas du chariot et des formulaires en général, le format des données sera automatiquement validé comme étant le bon et l’utilisateur se verra proposer une option pour les rectifier.

En faisant usage du présent site Web, l’utilisateur consent au traitement de ces informations et données et il déclare que toutes les informations ou données qu’il fournit sont véridiques et correspondent à la réalité.

Outre PLAMECA, toutes les enseignes commerciales du Groupe d’entreprises auquel elle appartient pourront être les destinataires des informations fournies par le client.

4. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

L’accès aux pages de ce site Web est public, libre et gratuit.

L’utilisateur doit faire usage du site dans le respect de la Loi, des bonnes mœurs, de la morale et de l’ordre public.  Aussi le titulaire du site Web n’assume-t-il aucune responsabilité dérivée du mauvais usage, de l’utilisation indue, incorrecte ou illicite du site Web et/ou de son contenu.

Il n’assume aucune responsabilité non plus au titre des problèmes de connexion ou des virus que peuvent comporter les risques intrinsèques de la connexion et de la navigation sur Internet.

L’utilisateur accède de son plein gré à ce site Web. L’accès et la navigation sur le site impliquent d’accepter et de connaître les avertissements légaux, les conditions et les modalités d’utilisation qu’ils contiennent.

Le simple fait d’accéder n’implique aucun type de relation commerciale entre PLAMECA et l’utilisateur.

PLAMECA se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et le contenu du site Web quand elle l’estime convenable et sans préavis.

En utilisant le site Web et en y passant des commandes, vous vous engagez à :

  • Ne l’utiliser que pour consulter ou passer des commandes valables du point de vue légal.
  • Ne pas y passer de commande fausse ou frauduleuse. Si PLAMECA a des raisons de penser qu’une commande de ce type a été passée, elle aura toute latitude de l’annuler et d’informer les autorités compétentes.
  • Nous fournir son adresse de courrier électronique, son adresse postale et/ou toute autre coordonnée, authentique et exacte. De même, vous consentez à ce que nous utilisions ces informations pour prendre contact avec vous au besoin.

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne pourrons pas traiter votre commande.

En passant une commande sur le site Web, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité légale de souscrire des contrats

Il est indispensable de s’enregistrer sur le site pour pouvoir acheter nos produits. Vous pouvez vous enregistrer au cours du processus d’achat.

PLAMECA  vous informe qu’il vous sera demandé de vous identifier pendant le processus d’achat en indiquant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. L’utilisateur aura accès à ses commandes, à ses factures, au suivi des commandes,  ainsi qu’à la modification des données. Ces mots de passe lui serviront pour accéder aux services prêtés par le biais du site Web.

L’utilisateur est seul responsable de tenir strictement et absolument confidentiels ses mots de passe et, s’il lui arrive de briser le secret et de les révéler, il assume par conséquent tous les dommages et toutes les conséquences qui peuvent en dériver. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe d’accès télématique aux services liés au site Web pourra être modifié à tout moment par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à avertir immédiatement PLAMECA s’il constate que son mot de passe a été utilisé sans son autorisation, ou que des tiers non autorisés y ont eu accès.

5. PASSATION DE LA COMMANDE

Les informations contenues dans les présentes Conditions et les détails figurant sur ce site Web ne constituent pas une offre de vente mais une invitation à souscrire.

Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne, puis cliquer sur le bouton Accepter des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, et à la rubrique « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Ceci fait, vous recevrez un courrier électrique accusant réception de votre commande : « la confirmation de commande ». Toutes les commandes sont assujetties à notre acceptation, dont vous serez informé par un courrier électronique dans lequel nous confirmerons que le produit est en cours d’expédition : « la Confirmation d’expédition ». Le contrat d’achat d’un produit entre vous et nous n’est officialisé qu’une fois que la Confirmation d’expédition a été envoyée.

Évidemment, le prix et les autres conditions relatives aux articles commandés ne seront pas modifiés pendant le laps de temps qui s’écoulera entre votre offre et son acceptation, sanctionnée par la confirmation d’expédition, à moins que la loi ou la décision d’organisations gouvernementales ne nous contraigne à opérer des changements à caractère rétroactif en matière de politiques, de conditions ou de déclaration de respect de la vie privée, auquel cas ces éventuels changements affecteront aussi les commandes que vous aurez pu passer auparavant.

Le contrat ne concerne que les produits relatifs à la Confirmation d’expédition. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir des produits ayant fait l’objet d’une commande tant que la confirmation de l’expédition n’a pas été envoyée.

Notez que la confirmation d’expédition vous sera adressée dans un délai maximum de 48 heures après la passation de la commande si vous avez choisi la livraison à domicile.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La gestion complète de votre commande dépendant de la disponibilité des produits commandés, si, au moment de préparer votre commande dans notre entrepôt, le produit que vous souhaitez n’est pas disponible parce que le stock en est épuisé ou parce que nous estimons qu’il n’est pas en état d’être vendu, nous vous en informerons et vous rembourserons le montant versé dans les sept jours à compter de la date de cette communication.

Dans tous les cas, nous vous communiquerons toute modification éventuelle relative à votre commande imputable à la non disponibilité des articles.

7. FRAIS DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT

Le territoire de ventes de la Boutique en ligne est limité à la Péninsule et aux Îles Baléares.

Les expéditions péninsulaires et aux Îles Baléares seront effectuées par l’intermédiaire de l’agence (TIPSA).

Les envois arriveront à l’adresse de destination entre 24-48 h, une fois la commande confirmée, sauf rupture de stock.

Le délai de livraison sera entre 09h00 et 19h00 de lundi à vendredi, jours XXX. Dans les populations retraitées, il peut y avoir un certain retard dans la livraison.

Le coût des expéditions n’est pas compris dans le prix des produits. À l’acquisition du produit et avant d’effectuer le paiement, l’utilisateur est informé du coût exact de l’envoi.

Frais de port pour la péninsule: 4,95€ – Livraison gratuite à partir de 35,00€

Frais de port aux îles Baléares: 6,95€ – Envoi gratuit à partir de 55,00€

Aux effets des présentes conditions, on estime que la « livraison » s’est produite ou que la commande a été livrée dès l’instant où le bordereau de réception de cette dernière a été signé, à l’adresse de livraison convenue.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des produits est celui qui est stipulé, à chaque moment, sur notre site Web. Évidemment, le prix et les autres conditions relatives aux articles commandés ne seront pas modifiés pendant le laps de temps qui s’écoulera entre votre offre et son acceptation, sanctionnée par la confirmation d’expédition, à moins que la loi ou la décision

d’organisations gouvernementales ne nous contraigne à opérer des changements à caractère rétroactif en matière de politiques, de conditions ou de déclaration de respect de la vie privée, auquel cas ces éventuels changements affecteront aussi les commandes que vous aurez pu passer auparavant.

Les prix figurant sur le site Web sont indiqués en euros ; ils comprennent aussi bien les éventuelles remises que la TVA applicable à la date de la commande, mais pas les frais d’expédition, lesquels sont précisés à part sur le site.

Le paiement ne peut être effectué que par :

  • Carte de crédit ou de débit (Visa et Mastercard) -TPV Virtual- via la passerelle de paiement Bankinter
  • PayPal: Pour créer un compte PayPal ou pour obtenir plus de renseignements sur ce mode de paiement, visitez www.paypal.es.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous êtes en droit de vous rétracter d’une commande dans un délai de 14 jours civils sans avoir à vous justifier.

Le délai de rétractation vient à échéance au terme des quatorze (14) jours civils à compter de la réception matérielle des produits, par vous-même ou tout tiers que vous aurez indiqué, autre que le transporteur.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à PLAMECA, Avda Prat de la Riba S/N, 08780 Pallejà (Barcelone) votre décision de renoncer au contrat en lui adressant une déclaration sans équivoque (par exemple un courrier postal). Vous pouvez également nous informer de votre droit à vous rétracter par courrier électronique à info@plameca.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction suivant, dont l’emploi n’est cependant pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à votre volonté d’exercer ce droit soit envoyée avant l’échéance correspondante.

Modèle de formulaire de rétractation

– À l’attention de :

PLAMECA

AVDA. PRAT DE LA RIBA S/N, 08780 PALLEJÀ (BARCELONE)

info@plameca.com

Par la présente, je vous communique ma décision de me rétracter du contrat de vente relatif au bien/à la prestation suivant(e), dont le numéro de référence est (*)

  • Commande passée le (*) / reçue le (*)
  • Nom du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs.
  • Domicile du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs.
  • Domicile du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs.
  • Date et lieu

(*) Rayez la mention inutile.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais d’expédition initiaux de votre commande.

Pour procéder à ce remboursement, nous aurons un délai maximum de 14 jours calendaires à partir de la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.

Pour l’effectuer, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui employé par vos soins lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Dans tous les cas, ce remboursement ne comportera aucun frais pour vous.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à réception des articles, ou présentation par vos soins d’un document prouvant qu’ils ont été retournés, suivant ce qui se produit en premier.

En cas de rétractation, vous devrez nous restituer les produits et prendre en charge le coût direct des frais occasionnés par leur retour, à

PLAMECA

AVDA. PRAT DE LA RIBA S/N, 08780 PALLEJÀ (BARCELONE)

Vous répondrez seul de toute perte de valeur subie par les produits, entre leur réception et le moment où vous nous informerez de la rétractation, imputable à une manipulation distincte  de celle correspondant à leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

– Pour des raisons d’hygiène, sur les produits de tout type ayant un rapport avec les soins intimes, la santé et l’hygiène.

– Produits fabriqués conformément à des spécifications fournies par le client ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ou sont susceptibles de se dégrader ou de périmer rapidement.

– Produits pouvant se dégrader facilement après ouverture de l’emballage, à moins qu’on puisse vérifier qu’il n’y a pas eu manipulation, ce pour quoi une analyse technique du produit par notre personnel ou par le service après-vente du fabricant sera nécessaire.  En l’occurrence, la procédure peut prendre plus longtemps que d’ordinaire.

– Produits dont le système de scellement ou l’emballage a été ouvert ou qui en sont dépourvus.

10. ÉCHANGES ET RETOURS

Si le produit acheté arrive en mauvais état, ou si une erreur s’est produite à l’expédition, le client peut le retourner en le renvoyant à notre siège central. Après avoir constaté l’anomalie du produit ou l’erreur, nous rembourserons la totalité du montant payé, frais d’expédition et de retour compris.

Nous ne rembourserons le montant des frais de retour que si :

1) L’article est défectueux.

2) Une erreur s’est produite lors de l’expédition.

3) L’article ne correspond pas à la photo du site Web.

4) La commande est arrivée après les délais prévus dans nos conditions générales d’achat.

5) Le colis a été endommagé durant le transport.

Pour tout échange ou retour, le produit ne doit pas avoir été utilisé, et il doit être retourné en parfait état, avec étiquettes, notices et bons de garantie (le cas échéant).

Le remboursement des montants intervient dans les 30 jours à compter de la date du retour, sur le même moyen de paiement que celui qui a servi à régler la commande (carte bancaire), à moins que vous choisissiez un autre moyen de paiement.

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES SUR NOS PRODUITS

Tous nos produits bénéficient d’une garantie, conformément au Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte de la Loi général de défense des consommateurs et utilisateurs, et ils sont autorisés à la vente et à la commercialisation, après les contrôles de qualité correspondants.

En raison de leur nature, nos produits perdent leur garantie dès l’instant où l’on a commencé à les consommer ou lorsque leur date de péremption est dépassée. Néanmoins, vu les caractéristiques des produits commerciaux, les clients doivent garder à l’esprit que, s’agissant pour la plupart de produits esthétiques ou alimentaires, tous ont une date limite de péremption et de consommation préférentielle, et qu’un délai suffisant pour les consommer est donc garanti dans tous les cas au moment de leur commercialisation. Aussi, seuls seront acceptés les retours de produits présentant une imperfection non imputable au client final  ou à un défaut de fabrication, à condition que l’article n’ait été ni utilisé ni déballé. Au besoin, veuillez prendre contact immédiatement avec le service Clientèle qui vous indiquera la procédure pour retourner le produit.

12. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

PLAMECA se réserve le droit de revoir et de modifier les présente Conditions à tout moment.

Le prix et les autres conditions relatives aux articles commandés ne seront pas modifiés pendant le laps de temps qui s’écoulera entre votre offre et son acceptation, sanctionnée par la confirmation d’expédition, à moins que la loi ou la décision d’organisations gouvernementales ne nous contraigne à opérer des changements à caractère rétroactif en matière de politiques,d’avertissements, de conditions ou de déclaration de respect de la vie privée, auquel cas ces éventuels changements affecteront aussi les commandes que vous aurez pu passer auparavant.

13. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site Web et les contrats d’achat de produits par son intermédiaire sont régis par la législation espagnole.

Tout litige, controverse ou différend occasionné entre l’utilisateur et PLAMECA à la suite de l’utilisation de ce site Web sera soumis au jugement des Tribunaux compétents, conformément à la législation en vigueur.

De même, en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, lequel facilite la résolution des conflits pouvant se produire en matière de commerce en ligne entre une entreprise et les consommateurs : « Les États membres veillent à ce que les commerçants établis sur leurs territoires informent les consommateurs au sujet de la ou des entité(s) de règlement extrajudiciaire qui couvrent ces commerçants ».
L’organisme ONLINE DISPUTE RESOLUTION a été créé à cet effet ; il interviendra en tant qu’arbitre impartial et interlocuteur valable entre les deux parties, en tâchant d’éviter au possible un recours devant les tribunaux de justice.

Par conséquent, la plateforme en ligne est mise au service du consommateur :

Règlement de litiges en ligne

Pour en savoir plus, consultez l’article 14, alinéa 1 de l’ODR-VO -téléchargeable au format PDF à l’adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

14. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS

Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Veuillez les envoyer au moyen du formulaire de contact ou par courrier électronique à l’adresse info@plameca.com

Ou en appelant notre service Clientèle au (+34) 932 634 565 / (+34) 932 634 463

15. PLAINTES, RÉCLAMATIONS ET DÉNONCIATIONS

L’article 211-14 de la Loi 22/2010 du 20 juillet du Code de consommation de Catalogne, qui s’inscrit dans le cadre des conditions applicables à tout type de relations de consommation, à toute relation établie entre, d’une part, des entrepreneurs, intermédiaires ou l’administration en qualité de prestataire de biens et services, et, d’autre part, les consommateurs, établit que tous les entrepreneurs doivent disposer de feuillets de réclamation, conformément à la règlementation correspondante.

Aussi PLAMECA met-elle à la disposition de l’utilisateur des feuillets officiels tel que l’établit le décret 121/2013 du 26 février portant règlementation des feuillets officiels de réclamation dans les rapports de consommation : cliquer ici.

Après avoir rempli le feuillet, conformément à l’article 7.3 de ladite règlementation, l’utilisateur pourra remettre la demande à l’adresse postale AVDA. PRAT DE LA RIBA S/N, 08780 PALLEJÀ (BARCELONE) ou au courrier électronique info@plameca.com

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